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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 270 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “formulaire de remboursement"
« Formulaire 2777-SD : Revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement et retenue à la source. - Millesime 2024 - N° CERFA 10024*33 »
« Formulaire : Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant au moins trois enfants à charge - Millesime 2022 - N° CERFA 16209*01 »
« Formulaire 3517-S-SD : Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - CA12 / CA12E - Millesime 2026 - N° CERFA 11417*27 »
« Formulaire n°2079-EOM-R-SD - Crédit d'impôt en faveur des éditeurs d'oeuvres musicales-Formulaire récapitulatif »
« Formulaire n°2581-SD - Contribution sur les revenus locatifs - relevé d'acompte »
« Quelles sont les suites d'une demande de remboursement de crédit de TVA ? »
Lorsque vous déposez une demande de remboursement de crédit de TVA, le montant demandé doit être déduit du crédit restant et indiqué sur votre dernière déclaration. Si le Service des impôts des entreprises (SIE) accepte la demande, le remboursement est effectué par virement bancaire et le crédit remboursé est définitivement annulé, ne pouvant plus être imputé sur la TVA collectée.
En cas de dette fiscale, le SIE peut compenser tout ou partie du crédit remboursé sur cette dette ; vous ne percevez alors que le reliquat éventuel. La demande est examinée par le SIE compétent, qui peut s…
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professionnel
« Formulaire n°2140-REP-SD - Ristournes accordées sous forme de parts sociales et en report d'imposition »
« Formulaire n°2041-GG - Revenus d'activité et de remplacement de source étrangère »
« Formulaire 2777-SD : Revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement et retenue à la source - Millesime 2025 - N° CERFA 10024*34 »
« A quelle date doit être déposée la demande de remboursement de crédit TVA ? »
Les entreprises qui télétransmettent des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA peuvent solliciter le remboursement dès l’apparition d’un crédit, à la fin de chaque période concernée. Les sociétés relevant du régime simplifié et soumises à des acomptes semestriels font la même démarche à l’issue du semestre.
Pour le remboursement annuel, la demande doit être déposée au cours du mois de janvier qui suit l’année civile ou l’exercice comptable au terme duquel le crédit a été constaté.
Toutes les demandes sont obligatoirement effectuées par voie électronique. Le formul…
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professionnel
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International